C‘est la question que je me posais depuis plusieurs mois et voici la réponse !
UTHélème poursuit son développement et pour mieux répondre aux besoins de ses clients, a fait le choix de ne plus être assujetti à la TVA.
En effet, UTHélème a obtenu de la part de la DREETS des Pays de la Loire son exonération de TVA pour toutes ses activités liées au développement des compétences professionnelles !
Dans le contexte actuel d’inflation, cette démarche va nous permettre de diminuer les coûts de formation à destination des particuliers au travers de nos offres éligibles au CPF sur le site « Moncompteformation » et pour tous les organismes associatifs non assujettis. Pour les autres, cela n’a pas d’impacts négatifs !
Pourquoi ce choix était-il possible ?
Le 4° du point 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, sous certaines conditions, les types d’enseignement suivants :
- L’enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance ;
- La formation professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent,
Comment l’obtenir ?
Pour pouvoir en bénéficier, il faut obtenir de la part de votre DREETS régionale votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) comme organisme concourant au développement des compétences.
Une fois muni de votre NDA, vous devez faire une nouvelle démarche auprès de votre DREETS en demandant cette exonération par le biais du formulaire Cerfa N° 10219*19.
Vous la conservez si vous conservez votre NDA ce qui implique un dépôt annuel d’un BPI (Bilan Pédagogique et Financier) non vierge et que seules les prestations relevant d’activités de formation professionnelle continue au regard du code du travail bénéficient de cette exonération !
Cela implique quoi ?
La principale conséquence est que vous ne pouvez plus récupérer la TVA sur vos achats concernant le périmètre exonéré !
Pour vos activités qui ne relèvent pas de la formation professionnelle, vous devez continuer à facturer de al TVA et donc vous pouvez la récupérer pour tous les achats intervenant en dehors de la formation professionnelle.
Pour tous les achats communs aux deux activités, vous récupèrerez une quote-part de la TVA selon la répartition de votre chiffre d’affaires réalisés sur vos 2 activités. Si la formation professionnelle représente 70% de votre CA total, vous pourrez récupérer 30% de la TVA payée sur vos achats communs.