Pourquoi le gouvernement veut instaurer une contribution financière des salariés aux formations CPF ? (La loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023)
Et est-ce légitime ? (Question un peu provoquante, je l’admets 😉)
Dans la rubrique « Comprendre la réforme de la « #formation professionnelle », abordons le brulant 🔥 sujet du CPF.
Pourquoi l’Etat veut instaurer une sorte de “franchise†ou de ticket modérateur pour les formations financées par le CPF ?
Un petit peu d’histoire :
1ï¸âƒ£ Au début en 2004, il y avait le DIF, le Droit individuel à la formation créé; les employeurs alimentaient un compteur d’heures (20 heures par an plafonnées à 120 heures). Malheureusement ces heures, comme elles n’étaient pas valorisées en euros, n’étaient pas provisionnées.
2ï¸âƒ£ En 2014, est créé le CPF, toujours en heures et les salariés ont la possibilité de transformer les heures DIF en heures CPF. Au passage, la gestion revient aux OPCA qui se font un peu tordre le bras pour accepter et les financer sur leurs réserves !
3ï¸âƒ£ En 2018, la gestion du CPF est transférée à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) avec une partie des fonds des OPCA (en se faisant tordre le deuxième bras) devenus par l’occasion des OPCO. Au passage le CPF est converti en Euros sur la base de 15 € pour une heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018).
Le CPF en danger ?
Bref, ce que l’on peut en comprendre c’est que la CDC n’a pas dans ses caisses la somme 💰 de tous les CPF ainsi valorisés et que si tous les salariés se finançaient une formation en même temps, ils feraient « sauter la banque » ! 💥
Mais c’est peu probable et matériellement impossible…
Mais pourquoi entend-on que le CPF est déficitaire ?
En effet, puisque la CDC ne finance que ce qui a été cotisé ! (si on oublie le DIF…)
Tout simplement parce qu’ils confondent Stock et Flux !
Le CPF est déficitaire car beaucoup de salariés activent leur compte CPF depuis deux ans (crise COVID ?) sur la base de leurs cotisations des années précédentes. La CDC décaisse donc sur une année plus qu’elle n’encaisse (le flux). Mais comme elle a logiquement provisionné les cotisations précédentes (le stock) la CDC aurait de quoi tout payer. Sauf comme nous l’avons vu ce n’est pas tout à fait le cas…
Ce que cherche l’Etat à faire c’est donc de diminuer le flux et améliorer le stock car une dette qui n’est pas réclamée est une recette !
La solution trouvée…
Comment ?
- ✅ En diminuant drastiquement les formations éligibles (Qualiopi, RS et RNCP) j’y reviendrai dans un prochain article.
- ✅ En demandant une participation financière.
C’est malin, pour le cas 1, car si on diminue l’offre de formation éligible (cas 1) ou on diminue la demande car sortir de son portefeuille quelques centaines d’euros en ce moment (on attend le décret pour savoir combien) ce n’est pas évident pour tout le monde et en plus la CDC ne verse plus la totalité de la somme (Cas 2), moins de personnes se forment (diminution du flux) et certains partent à la retraite avec un CPF plein, qui est automatiquement vidé (annulation de la dette, amélioration du stock)
Donc vu comme ça, l’opération peut sembler efficace pour les comptes de la CDC, mais l’est-elle pour la formation professionnelle ?
Nous pouvons légitimement nous poser la question, car de nombreux métiers évoluent, changent, disparaissent lié en partie avec la digitalisation des process ce qui implique que les salariés doivent adapter leurs compétences, donc se former. Le besoin en formation est donc plus important pour les entreprises et le recours au CPF devrait au contraire être facilité !
Mais c’est sans compter le lobbying du MEDEF et l’imagination de nos législateurs !
Le CPF est opposable c’est-à -dire au choix du salarié et les entreprises ne peuvent ni imposer ni refuser une formation (Hors Temps de Travail). Les salariés peuvent donc utiliser leur CPF pour se perfectionner à leur poste mais aussi pour acquérir de nouvelles compétences à exercer dans une autre structure (ce qui n’est pas trop du goût des patrons 🙄).
Donc comment reprendre la main sur le CPF sans le modifier ?
👉 En agissant sur le financement et en pilotant par décret (non encore paru) !
⌠Les salariés choisissant leur formation mettront la main à la poche 💰
✅ Les entreprises choisissant les formations en accord avec le salarié seront prises en charge intégralement
✅ Les demandeurs d’emploi choisissant leurs formations seront prises en charge intégralement (sinon l’AIF n’est pas possible)